La Problématique

Les systèmes lents et opaques de résolution des litiges en matière de dettes constituent des obstacles majeurs tant pour les prêteurs que pour les emprunteurs dans le monde entier.¹ Lorsque les conflits de remboursement dégénèrent en litiges de longue durée, les prêteurs doivent faire face à des coûts de recouvrement plus élevés, tandis que les emprunteurs, comme les petites et moyennes entreprises, perdent la possibilité de renégocier et de stabiliser leur activité. Cela peut fragiliser les marchés du crédit, réduire l'accès au financement et freiner la croissance des entreprises.²

Ces difficultés de remboursement de dettes pour les entrepreneurs sont particulièrement présentes en Inde. Le système judiciaire propose la médiation comme alternative plus rapide et non conflictuelle aux procédures judiciaires. Cependant, une étude pilote menée à Mumbai – qui représente un quart de la production industrielle du pays – a révélé que seulement 45 % des entreprises emprunteuses connaissaient les recours légaux et que 3 % seulement savaient que la médiation était possible. De plus, beaucoup craignent des sanctions et une grande partie des débiteurs défaillants sont injoignables par le biais des fichiers d'adresses existants. Ces lacunes d'information dissuadent non seulement les emprunteurs en difficulté de contacter leurs créanciers, mais compliquent également la tâche de ces derniers pour distinguer l'incapacité de payer du non-paiement délibéré. ​​Il est donc essentiel de comprendre comment une meilleure information peut améliorer l'accès à la médiation en cas de litige relatif aux dettes et réduire les défauts de paiement intentionnels.

L'évaluation

En collaboration avec J-PAL Asie du Sud, des chercheurs mènent deux évaluations randomisées à Mumbai, en Inde, afin de déterminer si la fourniture d'informations plus complètes peut améliorer le règlement des litiges en matière de recouvrement de créances des entreprises dans le cadre de services de médiation judiciaire et réduire leurs défauts de paiement délibérés.

La première intervention évaluera l'impact de l'information sur la résolution des litiges en matière de recouvrement de créances dans le cadre de médiations judiciaires. Au total, 2 400 entrepreneurs en défaut de paiement, orientés vers une médiation précontentieuse, ont été répartis aléatoirement dans les groupes suivants :

• Informations générales : Des brochures simples, rédigées dans la langue locale, expliquant les procédures de médiation afin de réduire la peur, la confusion et la désinformation.
• Conseils juridiques : Des étudiants en droit bénévoles offrent des conseils personnalisés sur les droits légaux, la protection en cas d'insolvabilité et les documents nécessaires à la négociation du remboursement.
• Comparaison: Aucune intervention.

Les chercheurs mesureront les taux de réponse et de règlement réussi dans les cas de défaut de paiement, puis étudieront les impacts sur la production et les investissements des entrepreneurs en vue de l'expansion de leur entreprise.

La seconde intervention vise à évaluer si l'information permet de réduire les comportements de défaut de paiement délibérés des entrepreneurs. Afin de mieux faire comprendre les sanctions en cas de défaut de paiement, l'information comprendra des résultats anonymisés issus des dossiers de médiation en recouvrement de créances de la première intervention. Les chercheurs ont réparti aléatoirement cinq entreprises de la même zone géographique que chaque entrepreneur de la première intervention en deux groupes : l'un recevant l'information, l'autre constituant un groupe témoin.

Résultats

Les résultats seront disponibles en 2026.

Références

^1. Rao 2020 ; Bau et Matray, 2023

^2.  Kaya, Orcun. « L'impact des retards de paiement sur l'accès au financement des PME : données issues du rationnement du crédit et des conditions de prêt. » Economic Modelling 141 (2024) : 106896.

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