Utilisation du règlement communautaire des différends pour améliorer les droits de propriété au Myanmar

Utilisation du règlement communautaire des différends pour améliorer les droits de propriété au Myanmar

Blocs de contenu du modèle G
Sous-éditeur

Abstrait

Au Myanmar, les conflits fonciers sont courants car de nombreux citoyens n'ont pas de documents officiels pour prouver leur propriété foncière, et les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) ne sont pas en mesure de prouver l'occupation continue de leurs terres. Pour identifier des moyens efficaces de résoudre ce problème, les chercheurs ont mené une évaluation pilote d'un programme communautaire de règlement des différends (CBDR), testant la faisabilité de la mise en œuvre de l'intervention à plus grande échelle.

Question de politique

Pour les sociétés sortant d'un conflit, des mécanismes efficaces de règlement des différends peuvent aider à maintenir une paix durable. Sans ces systèmes, chaque frontière terrestre, accord commercial, testament ou prêt pourrait entraîner un différend, dont certains pourraient devenir violents. Dans les États faibles, le renforcement des institutions formelles de résolution des conflits peut prendre des décennies. À court terme, que peuvent faire les États pour améliorer la qualité du règlement informel des différends et réduire la violence ? Les formations sur la résolution alternative des conflits (ADR) sont une solution potentielle, visant à enseigner un ensemble de compétences et de pratiques qui peuvent aider à établir des normes communautaires sur la façon dont les gens doivent résoudre les conflits. L'ADR peut avoir des effets sur le développement économique et l'investissement en réduisant l'incertitude quant à la manière de résoudre les revendications concurrentes et en renforçant la confiance dans les autorités locales. Il y a eu peu de recherches rigoureuses sur l'efficacité des mécanismes de règlement des différends fonciers dans le monde, et aucune au Myanmar. Cette étude visait à examiner la faisabilité de mener de telles recherches.

Contexte de l'évaluation

Au Myanmar, des décennies de régime militaire et de conflit armé interne ont conduit à de fréquentes confiscations de terres et à des expulsions forcées. Les responsables gouvernementaux et les commandants militaires saisissent des terres à des fins personnelles et institutionnelles, les autorités promeuvent des plans de développement sans tenir compte de ceux qui vivaient sur la terre, et des groupes militaires et ethniques armés profitent des combats et des déplacements pour s'emparer de territoires. Les conflits fonciers restent l'un des principaux défis du Myanmar et ont un impact disproportionné sur les agriculteurs ruraux, dont la plupart possèdent de modestes parcelles de terre. 

Avec la loi de 2012 sur les terres agricoles, le gouvernement du Myanmar a réformé le processus d'enregistrement que les agriculteurs utilisent pour formaliser leurs propriétés, offrant aux groupes ayant peu de droits formels la possibilité d'accroître la sécurité des droits de propriété. Cependant, la promulgation et la responsabilité de divers aspects de la loi ne sont pas claires, dispersées entre les agences gouvernementales et en proie à une application faible et à la corruption. En outre, de nombreux citoyens n'ont pas de documents officiels pour prouver leur propriété foncière, et les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays (PDI) ne sont pas en mesure de prouver l'occupation continue de leurs terres. En conséquence, les conflits centrés sur la propriété foncière sont très fréquents au Myanmar et les institutions formelles locales sont actuellement mal équipées pour traiter de tels conflits. 

Détails de l'intervention

[Remarque : Cette étude n'est pas un essai contrôlé randomisé.]

Les chercheurs se sont associés au Conseil norvégien pour les réfugiés pour mener une évaluation pilote d'une formation sur le règlement communautaire des différends (CBDR). L'évaluation pilote teste la faisabilité d'une intervention conçue pour renforcer les institutions locales des droits de propriété, réduire les conflits et soutenir le développement durable des populations marginalisées, y compris les personnes déplacées et les femmes dans les zones touchées par le conflit au Myanmar. 

Le NRC a fourni une formation et un encadrement aux autorités locales qui résolvent les différends. Le programme comprenait à la fois une formation de sensibilisation juridique, axée sur les droits essentiels au logement, à la terre et à la propriété (HLP) en vertu de la législation du Myanmar, et une formation au règlement des différends, axée sur les procédures et les techniques pour des solutions inclusives et durables au logement commun. , litiges fonciers et immobiliers.  

Les chercheurs ont mené 10 groupes de discussion sur les points de vue des citoyens sur les questions de logement, de terres et de propriété dans cinq cantons des États de Kayin, Shan et Mon, ainsi que dans la région de East Bago. Dans chaque état ou région, des paires de villages ont été sélectionnées de sorte qu'un village a reçu la formation CBDR mise en œuvre par le NRC, et un village a servi de groupe de comparaison, qui n'a reçu aucune formation au moment de l'étude pilote. 

Au cours de la période d'étude de trois mois, les chercheurs ont évalué la faisabilité de la mise en œuvre de l'intervention à plus grande échelle.

Résultats et enseignements politiques

Le projet pilote a démontré des résultats initiaux prometteurs en termes d'orientation de la prise de décision sur les questions de logement, de terres et de droits de propriété et de résolution des conflits de limites et d'héritage, mais les preuves recueillies ne montrent pas d'effet sur les principaux conflits fonciers. Les participants à l'étude pilote ont indiqué qu'il est encore très difficile de traiter avec le personnel de l'administration gouvernementale pour faire part de leurs préoccupations et demander des documents. Un objectif clé du CBDR est de changer le comportement en changeant les normes sociales, et un tel changement de comportement prend du temps. Tous les résultats observés peuvent ne pas avoir été évidents immédiatement après l'intervention et peuvent prendre plus de temps à apparaître. 

Une évaluation rigoureuse de l'intervention est nécessaire pour mesurer l'impact sur les défis, les compétences et les normes de résolution des conflits des communautés.

le 30 novembre 2020