Réforme des transactions sécurisées : potentiel et avancées dans sa mise en œuvre
Ce document présente les résultats préliminaires de la phase exploratoire de l'évaluation d'impact de la Réforme des Transactions Sécurisées ; la mesure dans laquelle l'incapacité d'utiliser des actifs mobiliers comme garantie semble limiter l'accès des entreprises au crédit ; les attentes des institutions financières (IF) quant à l'utilité de la nouvelle réglementation ; et l'utilisation du registre depuis son lancement, du 24 février au 30 septembre 2014.